Conditions générales de vente

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne.

2. Cocontractant, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec MeinWunschzimmer GmbH.

En mettant les produits en ligne dans notre boutique, nous formulons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre relative aux marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

Nous ne conservons pas le texte du contrat.

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez des informations sur le montant des frais d’expédition dans les offres.

Nous ne livrons pas aux consignes Packstation.

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe disponibles :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

PayPal Plus
Dans le cadre du service de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différentes méthodes de paiement en tant que services PayPal. Vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement, confirmer l’utilisation de vos données par PayPal ainsi que l’ordre de paiement adressé à PayPal.

Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez, afin de pouvoir régler le montant de la facture, être inscrit auprès de PayPal ou vous inscrire puis vous authentifier avec vos identifiants. La transaction de paiement est automatiquement exécutée par PayPal immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement. Vous trouverez d’autres informations au cours du processus de commande. 

Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, vous n’avez pas besoin d’être inscrit auprès de PayPal pour régler le montant de la facture. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction est exécutée par votre établissement de carte bancaire à la demande de PayPal et votre carte est débitée. Vous trouverez d’autres informations au cours du processus de commande. 

Si vous avez choisi le paiement par prélèvement automatique, vous n’avez pas besoin d’être inscrit auprès de PayPal pour régler le montant de la facture. En confirmant l’ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informe de la date du débit de votre compte (notification préalable). Après transmission du mandat de prélèvement et immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque d’initier la transaction. La transaction est effectuée et votre compte est débité. Vous trouverez d’autres informations au cours du processus de commande. 

Si vous avez choisi le paiement sur facture, vous n’avez pas besoin d’être inscrit auprès de PayPal pour régler le montant de la facture. Après vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité ainsi que l’envoi de la commande, nous cédons notre créance à PayPal. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer un paiement libératoire qu’auprès de PayPal. Pour le traitement du paiement via PayPal, les conditions générales et la politique de confidentialité de PayPal s’appliquent en complément de nos CGV. Vous trouverez d’autres informations ainsi que les conditions générales complètes de PayPal relatives au paiement sur facture ici : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE. 
 

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

7. Dommages dus au transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez si possible les signaler immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux ni sur leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

8. Garantie légale et garanties commerciales

Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le droit légal de la responsabilité pour défauts s’applique.
Pour les biens d’occasion, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Les limitations et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes résultant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu’en cas de dol,
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales),
• dans le cadre d’une promesse de garantie, lorsqu’elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Vous trouverez les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions précises sur la fiche du produit concerné et sur les pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

9. Responsabilité

Nous répondons toujours sans limitation des demandes résultant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
• dans le cadre de promesses de garantie, lorsqu’elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales) par nous-mêmes, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir. Pour le reste, les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

10. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

CGV créées avec le générateur de textes juridiques Trusted Shops en coopération avec Wilde Beuger Solmecke Rechtsanwälte.